Nos conditions générales de ventes et d'utilisation

France Effect : l’éditeur, propriétaire, représentant unique du Site, de l’enseigne commerciale et de la marque « France Effect », tel que désigné dans les Mentions Légales. Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.festi.fr dans son ensemble. Produits : tout type de biens physiques ou dématérialisés pouvant être proposé par France Effect dans le cadre de son activité. Services : désigne l’ensemble des services proposés par France Effect via le Site. Les CGUV : l’ensemble du présent contrat indivisible, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) auprès de France Effect, également dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », les «CGUV» ou le «Contrat». La Politique de Confidentialité : l’ensemble du document rassemblant les engagements de France Effect sur la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, qui est accessible en cliquant ici. L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité. Le Client : tout Utilisateur qui effectue au moins un achat de Produits et/ou de Services sur le Site. Les Parties : désigne ensemble France Effect et l’Utilisateur et/ou le Client. Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV. Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par France Effect. Les Données : l’ensemble des données et contenus éventuellement renseignées par l’Utilisateur ou le Client pour utiliser le Site et ses fonctionnalités.

. Les présentent CGUV reflètent l’intention réelle et commune des Parties signataires.

. Les CGUV régissent entièrement et exclusivement l’utilisation du Site, toutes applications et fonctionnalités comprises, ainsi que les relations commerciales entre les Parties.

. Les CGUV définissent les modalités d‘inscription, de souscription ou d’achat des Produits et Services de France Effect, les modalités et conditions d’utilisation des Produits et Services, les obligations respectives des Parties dans ce cadre, la durée du contrat, ainsi que les modalités de résolutions des éventuels litiges.

. Notamment, les CGUV fixent les conditions d’utilisation des informations et contenus appartenant à France Effect accessibles sur le Site, au regard de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.

. Il est entendu que les notices d’utilisation des Produits ne sont pas contractuelles et ne sont pas systématiquement fournies aux Clients, qui admettent devoir les demander à France Effect par écrit en envoyant un courriel sur [email protected].

. Également, le Client admet sans réserve que la fourniture par France Effect d’une Charte d’Utilisation des Produits, ainsi que l’acceptation du Client de ce document, emporte son acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation qui y sont décrites.

Article 3.1. Indivisibilité

. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble à l’exception des clauses qui ne sauraient par nature trouver à s’appliquer.

. L’acceptation des CGUV est exprimée en une seule fois par le Client, au moment de la validation de sa commande, dont l’accord emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

. Par conséquent, les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.

. La modification ou la substitution éventuelle de la part de France Effect d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont de principe considérés comme ouvrés.

Article 3.3. Capacité à agir

. Le Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec France Effect, qui se réserve le droit de demander tout justificatif supplémentaire éventuel (âge, statut civil, etc.).

. Notamment, certains Produits sont réservés à des Clients majeurs, ce qui est indiqué clairement en ligne sur les fiches produits, et ce que ces derniers attestent formellement par l’acceptation sans réserve des présentes CGUV.

. Le Client doit renseigner les informations demandées par France Effect pour pouvoir passer et valider ses commandes. Le Client admet sans réserve être responsable de la fourniture des Données demandées par France Effect pour conclure parfaitement les transactions sur le Site, et du respect de ses obligations en résultant à l’égard de France Effect.

Article 3.4. Modification des CGUV

. France Effect se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.

. De principe, les nouvelles CGUV sont applicables aux nouvelles commandes et non aux commandes en cours.

. Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation lors de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable entre les Parties.

. Le Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les conditions qui lui sont présentées lors de la passation de sa commande il ne peut pas valider celle-ci.

. France Effect se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée sur le bon de commande avant la validation de leur souscription.

. Toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information réciproque et mutuelle.

. Notamment, le Client admet devoir mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir France Effect contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

. Le Client admet ainsi sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité de France Effect ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations, de conseil ou autres, résultant du silence de le Client sur un ou des élément(s) de la commande pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services, ou relativement aux délais de livraison impératifs que ce dernier n’aurait pas communiqué à France Effect avant la validation de sa commande.

. Notamment, la commande et l’utilisation par le Client de Services et Produits dans le domaine de la pyrotechnie, des effets spéciaux, des articles de fêtes, etc., dont les bénéfices pour le Client dépendent de nombreux facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de France Effect, ne saurait engager en quoi que ce soit France Effect et notamment si cette utilisation se démarque des utilisations normales de ce type de Produits et Services.

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

. Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

. Le Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant France Effect et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

. France Effect atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

. L’Utilisateur dégage ainsi France Effect de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, défaillances quelconques de France Effect d’hébergement, etc.), ou du fait d’opérations ponctuelles de maintenance ou de mises à jour rendues nécessaires.

. France Effect s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique.

. Les Informations publiées sur le Site sont données à titre informatif et sont susceptible d’être modifiées, ce que l’Utilisateur admet pleinement ainsi que la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.

. L’Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit France Effect contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de ses propres manipulations et/ou de toutes manœuvres ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour. Notamment, en cas de défauts ou bugs du Service concerné du fait de telles manipulations, les dommages en résultant restent de sa pleine responsabilité.

. France Effect assure une modération active de l’ensemble des contenus éventuellement publiés sur le Site par les Utilisateurs (contenus importés des réseaux sociaux, commentaires d’articles ou d’autres contenus, etc.), sans déroger aux obligations de confidentialité découlant de sa Politique de Confidentialité.

Engagements de l’Utilisateur :

. L’Utilisateur est présumé remplir et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations éventuellement demandées sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par France Effect, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site dans son ensemble.

. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, et à interagir avec France Effect, lors des événements en ligne ou non, en direct ou non (webinaires, formations, conférences, etc.), qu’ils soient hébergés sur le Site, sur un des sites de France Effect ou sur les réseaux sociaux ou toute autre plateforme sur internet le cas échéant, dans le respect des présentes CGUV, de la législation et des règles de bonne conduite issues de la Netiquette.

Contenus illicites et/ou perturbations du Site :

. France Effect se réserve le droit de supprimer, valablement et à tout moment, toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUV, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.

. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme. Suspension ou retrait du droit d’accéder au Site :

. France Effect se réserve le droit de valablement suspendre, interrompre ou limiter à tout moment l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes.

. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, par décision unilatérale de France Effect, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un éventuel préjudice.

. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. France Effect s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.

. L’Utilisateur s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de France Effect, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUV. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes informatiques de France Effect, tout détournement de ses ressources système, l’introduction et/ou la modification de données , toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. La responsabilité de France Effect ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par France Effect.

. France Effect ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de toute utilisation non autorisée de ces données par un tiers, ni des dommages qui pourraient en résulter.

. L’Utilisateur peut à tout moment informer France Effect s'il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que France Effect puisse prendre sans délai toute mesure afin d’y remédier.

- Connexion à une plateforme tierce

. Les Clients peuvent interagir avec le Site en cliquant sur des boutons représentant des sites et applications tierces (notamment via les boutons de réseaux sociaux, les divers sites appartenant à France Effect, ainsi que ceux des éventuels partenaires).

. En particulier, si les Clients connectent leur compte à un compte d’un autre service, tel qu’un réseau social, ledit service pourra communiquer à France Effect leurs informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont la divulgation aura été ainsi autorisée.

. Les Clients admettent que l’utilisation de ces boutons a pour effet de transférer des informations à France Effect, ainsi qu’aux sites tiers concernés, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.

. Toutefois, les Utilisateurs restent intégralement responsables de leurs relations contractuelles avec les sites et réseaux précités qui éditent leur propre politique de confidentialité concernant les données transférées, collectées et traitées à cette occasion (profil, paramètres, etc.).

. En aucun cas France Effect ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ce procédé à l’égard des Utilisateurs et Clients ainsi que desdits tiers, et répond exclusivement des traitements de données dont il assume la charge.

. Dans tous les cas, France Effect assure la modération des contenus de formation et des éventuelles Données renseignées par les Clients dans ce cadre, dans les mêmes conditions que tous les autres contenus présents sur le Site et/ou sur les autres sites placés sous sa responsabilité.

Article 10.1. Interdiction générale

. L’Utilisateur s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle de France Effect, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels de France Effect), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de France Effect, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour France Effect de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 10.2. La marque

. La marque déposée « France Effect » est la propriété exclusive de France Effect.

. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque à France Effect. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

Article 10.3. Le Site

. Le Site est la propriété intégrale de France Effect, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), à l’exception des contenus non créés directement par France Effect, acquis et exploités légitimement par ce dernier.

. En particulier, les photos et illustrations graphiques, visuels produits, les textes et les vidéos du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par France Effect lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services garantissant le respect de ces droits.

. Par exception, le Site est susceptible de publier des œuvres totales ou partielles, obtenues en vertu de toute autorisation adéquate et dans le respect des droits de propriété intellectuelle éventuels (notamment des photos d’illustration du Site, issues du logiciel de création du Site).

- Les auteurs ayant contribué à la réalisation du Site :

. Pour la création et la maintenance du Site, ainsi que le graphisme : la société Enjoy Creativ ;

- les photos du Site sont issues des banques d’images Fotolia et Adobe stock, et des fournisseurs de France Effect ;

- les textes sont rédigés directement par la société France Effect.

Article 10.4. Les vidéos témoignages

. Les conditions de récolte et d’utilisation des témoignages des Clients sont contenus dans l’article 12 des présentes CGUV.

Article 10.5. Les noms de domaine

. Les noms de domaine suivants appartiennent à France Effect et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale, comprenant tous sous-domaines nécessairement attachés :

www.festi.fr

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de France Effect, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 12.1. Mise en place de liens hypertextes entrants

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive ;

- le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

- le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

- le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de France Effect, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 12.2. Autorisation de reproduction en faveur de France Effect

. France Effect s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à l'Utilisateur, et/ou tous droits attachés aux tiers auxquels l’Utilisateur serait lié par contrat, et dont France Effect aurait connaissance, pendant et après l’exécution des présentes CGUV, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.

. Toutefois, l'Utilisateur est conscient et admet pleinement que France Effect se réserve le droit, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale, de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques (en ligne ou non), tous éventuels « témoignages Clients » ou toutes références anonymisées, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et à l’exclusion des photographies et des images, animées ou non, permettant d’identifier les personnes.

Article 12.3. Autorisation spécifique de droit à l’image

. France Effect propose également aux Clients de lui fournir un témoignage non anonyme de leur expérience d’achat et d’utilisation des Produits et Services, sur divers formats éventuels (notamment, photos, textes, vidéos), réalisés en présentiel ou à distance.

. Dans ce cas, France Effect peut envoyer au Client un document explicatif du processus de la prise des photos et/ou de tournage des vidéos.

. La publication et la diffusion de ces contenus est valable sous réserve que les Clients signent un accord formel pour autoriser l’utilisation de leur image et de leur propos. Ladite autorisation définit elle-même les conditions et modalités de l’utilisation du témoignage concerné (notamment de temps, d’espace, de destination, etc.).

. Le Client admet sans réserve que la signature de l’autorisation précitée a pour effet de permettre l’exploitation plein et entière, y compris commerciale, des contenus, de son image et de ses propos, qui peuvent être diffusés sur tous supports à des fins promotionnelles par France Effect.

. En vertu de cette autorisation, le Client dispose d’un droit unilatéral de retirer son consentement à l’exploitation de son/ses témoignage(s) par France Effect, qu’il n’a pas à justifier et qu’il peut exercer à tout moment, par écrit sur l’adresse suivante : [email protected].

. Dans ce cas, et à la demande expresse de l’Utilisateur, France Effect s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de trente (30) jours.

Article 13.1. Récapitulatif des Services et Produits commandés

. France Effect synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat avant la validation de toute commande de Produits et/ou de Services, dans un bon de commande qui fait foi de la commande à livrer (ci-après le « Panier »).

. Ces informations récapitulatives peuvent être affichées directement sur le Site pour les commandes en ligne. Les éventuelles commandes hors ligne sont également gouvernées par le présent Contrat, systématiquement présenté pour signature au Client par France Effect, étant entendu et admis que les clauses ne trouvant pas à s’appliquer ne s’appliqueront pas à ces commandes hors ligne.

. Au titre du Contrat, France Effect s’engage à livrer les Produits et réaliser les Services récapitulés dans le Panier et consentis par le Client, étant entendu que les Produits et Services sont proposés dans la limite des quantités disponibles, et que France Effect peut volontairement limiter le nombre de leurs bénéficiaires.

. En cas d'indisponibilité due à une erreur de stock ou à un événement fortuit échappant au contrôle de France Effect, ce dernier en informe l'Utilisateur dans un délai de quarante-huit (48) heures et peut lui proposer un Service/Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de dix (10) jours.

. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, France Effect n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

. Également, l’accès aux Produits/Services peut être temporairement fermé, ce que France Effect n’a pas à justifier. Ce dernier peut alors mettre en place une liste d’attente, permettant aux Utilisateurs intéressés de s’y inscrire afin d’être informés en priorité de la future disponibilité du Produit ou Service concerné. L’Utilisateur accepte cette condition et admet qu’il ne peut rechercher la responsabilité de France Effect pour tous dommages éventuels qu’il pourrait ressentir et faire valoir du fait de cette indisponibilité provisoire.

Article 13.2. Mise à jour des Produits, des Services et du Site

. France Effect s’engage à maintenir les Produits à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.

. Les photographies et illustration présentant les Produits ne constituent pas un document contractuel, de même que les textes descriptifs écrits qui sont fournis à titre informatif, et sont susceptibles de devenir obsolète et d’être modifiés. Par exception, les informations récapitulatives du Panier sont contractuelles et engagent France Effect.

. Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Produits dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.

. Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Produits, et garantit France Effect contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour, et qui restent de sa pleine responsabilité.

13.3. Utilisation de plateformes tierces

. Le Client est informé que les Produits et les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou non), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de France Effect qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation des informations y figurant.

. En cas de problème ou dysfonctionnement d’une plateforme tierce nécessaire, France Effect s’efforce de fournir le Service/Produit sur une plateforme offrant des fonctionnalités similaires.

Article 14.1. Validation des commandes par double clic

Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé suivant :

(il est entendu que les noms de boutons sont susceptibles d’être modifiés valablement, pour des noms équivalents permettant d’exprimer un consentement libre et éclairé)

1/ L’Utilisateur débute son processus d’achat en sélectionnant un Produit ou un Service en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier », qui peut aussi être nommé « Commander » ; la sélection de Produits/Services peut se faire via une fiche produit ou directement sur une page de vente permettant de simplement commander le Produit/Service présenté ;

2/ Le Panier permet à l’Utilisateur de connaître en tous points les éléments de sa commande ainsi que le choix de la méthode de paiement ;

3/ L’Utilisateur doit impérativement renseigner dans un formulaire de commande les informations complémentaires qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de sa commande, ainsi que ses informations de paiement complètes ;

4/ L’Utilisateur valide sa commande et effectue le second clic légal, en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV, de sa renonciation expresse éventuelle à son droit de rétractation, de la Charte d’Utilisation des Produits, de la Politique de Confidentialité, puis en cliquant sur le bouton « Valider la Commande » ;

L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et le paiement intégral de sa commande ou de l’échéance due en fonction de la formule choisie (4X sans frais) immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors le statut de Client.

5/ France Effect envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatifs à sa commande et au paiement de celle-ci, ainsi que les présentes CGUV sur un support durable.

- Validation des Paniers abandonnés :

. Il est admis sans réserve que dans les cas d’abandons de Panier de la part de l’Utilisateur, France Effect se réserve le droit de relancer la personne concernée par courriel, en l’invitant à finaliser sa commande, par l’envoi d’un lien direct renvoyant sur le Panier abandonné, que l’Utilisateur doit valider en effectuant un seul clic de validation, après avoir renseigné ses informations de commande.

. Ce procédé est valable et emporte validation complète de la commande, après le cochage de la case prévue à cet effet, permettant de formaliser son consentement à l’application des présentes CGUV, et l’acquisition du statut de Client dans les mêmes conditions que les commandes validées selon le processus ci-dessus décrit.

. Il est également admis que la non validation du Panier après plusieurs relances de la part de France Effect permet à ce dernier de supprimer la commande concernée et de purger les données éventuellement renseignées par l’Utilisateur, qui n’est pas fondé dans ce cas à rechercher la responsabilité de France Effect pour tout dommage éventuel subi de ce fait. L’Utilisateur qui souhaite souscrire ou acheter doit alors valider sa commande selon le processus indiqué.

- Commandes supplémentaires sur le Site

. Le Client souhaitant commander un nouveau Produit est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-décrites. Il admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, consentie valablement.

- Commandes en ligne mais hors du Site :

. Certaines commandes spécifiques ne permettent pas de visualiser les tarifs applicables ainsi que l’ensemble des conditions particulières de la vente, directement sur le Site (Produits et Services sur-mesure, ou spécifiques), et nécessitent d’utiliser un autre site internet ou un autre moyen de paiement et un autre processus d’acceptation pour les valider (devis, bon de commande, etc.).

. Le Client admet sans réserve que dans ce cas il doit impérativement utiliser le ou les site(s) internet sur lequel ou lesquels il sera renvoyé par France Effect, et qu’aucune commande ne sera validée s’il ne respecte pas la procédure indiquée. Il admet dans ce cas ne pas pouvoir revendiquer le bénéfice des Produits et Services souhaités.

. Notamment, les paiements peuvent être faits soit par chèque, soit par virement bancaire, soit encore par télépaiement en carte bleue. Dans tous ces cas, le Client accepte sans réserve que le paiement doit être effectif au compte bancaire de France Effect pour justifier valablement l’envoi du ou des Produit(s) concerné(s) par la commande.

Article 14.2. Preuve de la validation des commandes

. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique. . Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par France Effect, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site. . Par exception, certaines données demandées restent facultatives, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sigle directement sur le Site, indiquant leur caractère obligatoire. . Dans ce cas, l’Utilisateur comprend et admet qu’il doit impérativement suivre le processus indiqué par France Effect pour finaliser valablement ces commandes spécifiques. . L’Utilisateur admet que la commande de certains Produits ou Services peut se faire selon un processus qui diffère du processus ci-dessus décrit, en fonction des réponses apportées par lui lors du remplissage des informations obligatoires demandées.

Article 15.1. Affichage des tarifs

. France Effect s’engage à afficher les tarifs applicables à l’achat des Produits et Services payables directement sur le Site, de façon complète et transparente, avant toute validation de commande.

. Pour les Produits et Services payables sur le Site, et afin de permettre la validation des commandes en toute connaissance de cause, France Effect s’engage à afficher les tarifs faisant foi de l’engagement du Client, ainsi que les modalités de paiement applicables à son achat, dans un récapitulatif complet et transparent, systématiquement affiché avant la validation des commandes.

. France Effect s’engage respecter ses obligations comptables en la matière, et indique ainsi les montants applicables : tarif Hors Taxes (HT), Toutes Taxes Comprises (TTC), le montant des remises éventuelles, ainsi que les éventuels codes promotions applicables.

Article 15.2. Modalités bancaires

. France Effect utilise un ou des module(s) de paiement dédié(s) – « SystemPay » (Banque Populaire), « Alma » et « PayPal » (permettant de payer notamment par Carte bancaire, par virement, ou par transfert bancaire). Ces modules et prestataires tiers collectent les données nécessaires et gèrent l’ensemble des paiements effectués via le Site.

. France Effect permet également aux collectivités publiques de payer leurs Commandes via le système de mandat administratif géré par Chorus. Dans ce cas, les validations de Commandes sont effectuées de la même manière qu’avec les autres moyens de paiement, auquel est ajouté l’obligation du Client concerné de remplir le mandat en fin de processus, qui doit être renvoyé par e-mail à France Effect sur [email protected] , qui établit la facture et expédie la Commande sur foi de ce processus, qui est totalement validé par le paiement effectif déclenché à la bonne réception de la Commande.

. Dans tous les cas, les paiements mis en place n’occasionnent aucuns frais supplémentaires cachés ; le Client supporte donc les frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande, du fait de sa situation notamment bancaire.

. Il est néanmoins admis que France Effect peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.

Article 15.3. Modalités de paiement et défauts de paiement

. Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande, et sera considéré comme acquis une fois la somme totale correspondante créditée effectivement en faveur de France Effect.

. Il est admis sans réserve que les éventuelles facilité de paiement accordés par France Effect le sont à titre facultatif et de façon totalement discrétionnaire pour ce dernier, dont la responsabilité est totalement exclue en cas de refus d’accorder une telle facilité à une personne en particulier.

. De ce fait, le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement à France Effect de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la commande.

. Cette inexécution est constatée immédiatement après la validation de la commande en cas de paiement en ligne, et dans un délai dépendant des processus bancaires pour les paiements par d’autres méthodes de paiement (virement bancaire, chèques, transferts, etc.).

. Dans ce cas, France Effect peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en réparation du dommage subi.

. L’Utilisateur/Client admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer le bénéfice des Produits et/ou Services. S’il souhaite bénéficier des Produits et/ou des Services de France Effect, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les données initialement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique de France Effect.

- Paiements en plusieurs fois :

. Par exception à ce qui précède, il est possible pour certains Produits ou Services de choisir de payer en plusieurs fois, sans que cette possibilité n’emporte renonciation au paiement des autres échéances une fois le premier paiement validé.

. Dans le cas de paiements en plusieurs fois, le premier paiement est toujours obligatoire au moment de la validation de la commande pour pouvoir accéder au Produit commandé, et les suivants pour continuer d’y accéder ou pour en bénéficier légitimement.

. Il est donc entendu que la défaillance dans le paiement d’une ou des autres échéances est susceptible d’entraîner les mêmes conséquences que la défaillance dans le paiement initial.

Article 15.4. Facturation

. Les factures, les récépissés de paiements éventuels, les confirmations de commande, ainsi que les livraisons dématérialisées, sont envoyées par courriel au Client, sur l’adresse de courriel renseignée par ce dernier.

. Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité de France Effect pour les erreurs d’acheminement sur lesquelles ce dernier n’a aucune emprise.

. Il peut toujours contacter France Effect via le formulaire de contact du Site.

. France Effect envoie également par courriel les présentes CGUV sur un support durable après validation de sa commande, afin que le Client puisse les consulter à tout moment, sans avoir besoin d’être connecté au Site ni au réseau Internet.

Article 16.1. Conditions du droit de rétractation

Article 16.1.1 – Conditions d’exercice de la rétractation

. Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter des présentes CGUV sans avoir à fournir de motif dans un délai de quatorze (14) jours dès la validation de sa commande ou la réception effective du colis.

. En cas de rétractation, France Effect remboursera tous les paiements reçus du Client, incluant les frais de port initiaux liés à sa commande et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ce dernier est informé de la décision du Client de se rétracter, ou de façon différée à réception effective du ou des colis faisant l’objet de la rétractation.

. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

. Il est toutefois admis par le Client que lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation, tous types d’avantages (offres promotionnelles comprises), de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat initial pour lequel le Client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

. Enfin, le Client est informé que l’exercice de son droit de rétractation implique pour lui de prendre en charge les éventuels frais de retours du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, et ce notamment s’il utilise un moyen de transport plus onéreux que celui utilisé par France Effect pour la livraison initiale, et qu’il sera remboursé uniquement du montant total de la commande initiale (frais de port initiaux compris), le cas échéant.

. Dans tous les cas, France Effect s’engage à préciser clairement sur le Site, avant validation de toute Commande, la possibilité ou non de se rétracter de l’achat concerné, ainsi qu’à préciser encore cette possibilité (ou non) lors du processus de validation lui-même (case à cocher).

. Les Clients admettent ainsi renoncer à tout recours pour tout dommage résultant de l’impossibilité d’annuler leurs Commandes par la voie de la rétractation.

. En validant les présentes CGUV, le Client accepte que l’exécution des éventuels Services commandés commencera immédiatement après à la commande et en tout état de cause avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

. Pour rappel, les Clients non satisfaits de leurs commandes, qui estiment que le(s) Produit(s) est ou sont défectueux, peuvent demander à France Effect de remédier à leur problème via la procédure de réclamation prévue à l’article 19 des présentes CGUV.

Article 16.1.2 – Conditions de retour des Produits pour rétractation

Attention : les conditions et modalités de renvois des Produits, qu’ils soient effectués dans le cadre d’une rétractation ou d’une réclamation pour non conformité, sont indiqués dans leur ensemble dans l’article 18.3 des présentes CGUV.

. Toutefois, les Clients acceptent que dans le cadre de leur rétractation éventuelle, le renvoi d’un colis pour exercer ce droit doit impérativement être effectué dans un véritable carton de transport et non en utilisant seulement le carton d’emballage du Produit concerné. En effet, les Produits renvoyés directement dans le carton d’emballage (packaging du Produit) sur lequel sont apposés des bordereaux et timbres d’envois postaux ne sont plus susceptibles de revente par France Effect, qui considérera ce type d’envoi comme préjudiciable.

Article 16.2. Formalités du Client pour exercer son droit de rétractation

. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à France Effect sa décision de se rétracter des présentes CGUV, avant l'expiration du délai de rétractation précité (14 jours).

. La notification de la volonté de se rétracter peut être faite :

- soit en téléchargeant le formulaire dédié en cliquant ici et en envoyant ce dernier sur l’adresse mail suivante : [email protected] OU en utilisant le formulaire de contact du Site (merci dans ce cas de sélectionner « Service Juridique » en objet du message et d’ajouter le formulaire indiqué ci-dessus en pièce jointe du message) ;

- soit en écrivant sur papier libre une déclaration dénuée d'ambiguïté notifiant la volonté de se rétracter par lettre postale à l’adresse indiquée dans les Mentions Légales).

. Lorsque la demande est effectuée sans utiliser le formulaire dédié, merci de préciser les éléments suivants : indication du Produit ou du Service objet de la rétractation / date de commande / numéro de facture / Nom complet et adresse complète du Client) ; il est également obligatoire de signer le courrier en cas de notification sur papier.

. Également, le Client est informé et accepte que dans le cas de paiement en plusieurs fois de sa commande initiale, les montants correspondants aux frais de France Effect pour permettre l’application de ce mode de paiement seront imputés.

Article 16.3. Exceptions au droit de rétractation

Merci d’avance de bien vous renseigner sur le caractère rétractable ou non des produits composant votre commande avant de valider celle-ci.

France Effect s’engage à délivrer l’ensemble des informations adéquates pour que vous puissiez acheter vos Produits en toute connaissance de cause, dans le cadre d’un commerce à distance ne permettant pas de tester les Produits directement, ce qui est entendu et admis par le Client.

Les exemples montrés en ligne sur les fiches Produits par France Effect reflètent la réalité de l’utilisation des Produits, dans des conditions respectueuses de la Charte d’Utilisation des Produits et dans des conditions similaires à celles exposées dans les vidéos promotionnelles servant d’exemple. L’effet visuel constaté dans les vidéos prend en compte les conditions optimales d’utilisation des Produits, que le Client doit reproduire également pour obtenir des résultats similaires.

Par exception aux articles 16.1 et 16.2 des présentes CGUV, et conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, les Clients (consommateurs) admettent que leur droit de rétractation ne s’applique pas et que leur commande est ferme est définitive, dans les cas suivants:

Article 16.3.1 – Les Clients professionnels et les collectivités publiques

. Les Clients agissant à titre professionnel admettent de principe ne pas pouvoir se rétracter de leurs commandes sur le Site, à l’exception de ceux qui agissent pour une entreprise de très petite taille (mois de cinq salariés) et dont l’activité principale est différente de celle de France Effect.

. Il est entendu que les Clients agissant en tant que, ou représentant, une collectivités publique ou toute autre personne morale de droit public, ne sont pas considérés comme consommateurs au sens du code de la consommation, et par conséquent ne sont pas légitimes à exercer un quelconque droit de rétractation sur leurs Commandes validées sur le Site.

Article 16.3.2 – Exclusion du fait du Client

. Le Client comprend et admet pleinement que son droit de rétractation ne peut être appliqué en cas de manipulation de sa part ou de tout autre tiers placé sous sa responsabilité, ayant pour effet une modification du Produit concerné (ex : remplacement d’un composant d’une machine, etc.).

Article 16.3.3 – Les produits sur-mesure

. Les Commandes qualifiées de sur-mesure, « confectionnés selon les spécifications précises du consommateur » (du Client), qui ne peuvent par nature être délivrées sans ces spécifications, ne sont pas susceptibles de rétractation (article L 221-28 alinéa 3 du code de la consommation).

Article 16.3.4 – Les produits susceptibles de se détériorer et de se périmer

. Les Commandes de « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », empêchent également l’application d’un droit de rétractation concernant des Produits qui sont nécessairement fragiles ou périssables (article L 221-28 alinéa 4 du code de la consommation).

Pour information, ces Produits sont, notamment : la carboglace, les produits alimentaires.

Article 16.3.5 – La protection de l’hygiène et de la sécurité

Pour votre sécurité, veuillez vous reporter aux conditions de stockage et d’utilisation des produits, notamment aux articles 18, 19, et 20, ainsi que dans la Charte d’Utilisation des Produits.

. Les Commandes de Produits « ne pouvant être déballés et renvoyés pour protéger l’hygiène et assurer la sécurité des personnes », empêchent également l’application d’un droit de rétractation (article L 221-28 alinéa 5 du code de la consommation).

Pour information, ces Produits qui ne peuvent pas être déballés et renvoyés sont, notamment :

> la gamme « pyrotechnie et fumigènes », peu important que les Produits aient été déballés ou non, dont le stockage ne peut être connu ni maîtrisé par France Effect (humidité, chaleur, etc.).

- En effet, ces produits sont particulièrement fragiles par nature, et contiennent des matières intrinsèquement dangereuses (ex : explosifs) ; ils peuvent s’avérer dangereux du fait de conditions de stockage et/ou de manipulation et d’utilisation inappropriées. Ils pourraient par exemple exploser ou dévier de leur trajectoire ou endommager les biens et les personnes se trouvant à proximité (danger plus ou moins important selon les produits).

- De même, dans des conditions inappropriées, les Produits de cette gamme peuvent durer moins longtemps et ne pas donner pleine satisfaction au Client.

- France Effect informe les Clients des conditions de conservation optimales de ces Produits mais n’a aucun contrôle sur la conservation du colis à réception, et ne peut prendre le risque de le revendre à un autre Client sans être totalement certain de son caractère inoffensif. De ce fait, ces Produits ne peuvent être renvoyés pour rétractation, qu’ils aient été déballés ou non, pour protéger votre sécurité aussi bien que celle des futurs potentiels Clients.

Ces produits sont par exemple : les fumigènes, les torches, les artifices « prêts à tirer », les feux de Bengale, les jets de scène, etc.

> la gamme des « machines à effets, sonorisation et lumières »

- Les produits de la gamme « sonorisation et lumières » ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation s’ils ont été déballés, pour des raisons de sécurité (ils peuvent aussi être renvoyés par le biais d’une réclamation pour non conformité prévue à l’article 19 des présentes, le cas échéant).

- En effet, ces produits sont particulièrement fragiles par nature et contiennent des composantes électroniques qui peuvent s’avérer dangereux en cas de mauvaise utilisation ou manipulation qui ne sont pas sous l’emprise de France Effect. (par exemple : explosion d’une ampoule en cas d’utilisation non adéquate, larsen, alimentation non adéquate, etc, susceptibles de causer un préjudice plus ou moins grave sur l’intégrité des personnes, sur la vue/l’audition, etc.).

- Les produits de type « machines à effet » ne peuvent pas être déballées, testées et ensuite renvoyées par le biais de la rétractation, et ce pour des raisons de pure sécurité. En effet, l’utilisation ainsi que l’origine des produits consommables à insérer dans ces machines ne sont plus sous l’emprise ni la supervision de France Effect une fois entre les mains du Client, si bien que France Effect ne peut pas vérifier leur adéquation et leur bonne utilisation.

(il faut par exemple utiliser strictement le liquide à bulles proposé par France Effect dans une machine à bulles et non dans une machine à fumée, etc.)

- France Effect ne peut prendre le risque de le revendre à un autre Client sans être totalement certain de son caractère inoffensif. De ce fait, ces Produits ne peuvent être renvoyés pour rétractation, seulement s’ils n’ont pas été déballés, pour protéger votre sécurité aussi bien que celle des futurs potentiels Clients.

Les Produits de cette gamme « machines à effets, sonorisation et lumières » peuvent donc être renvoyés pour exercer le droit de rétractation à la stricte condition qu’ils n’aient pas été déballés et que l’emballage reste dans un parfait état, permettant sa revente.

> l’ensemble des Produits destinés à être en contact direct avec le corps, ne peuvent pas être déballés et renvoyés, pour des raisons d’hygiène et de sécurité sur l’intégrité des personnes (risques d’allergies ou d’affections cutanées, transmission d’affections médicales, détérioration du Produit – qui peut être immédiate dans certains cas, etc.).

Pour information, ces Produits peuvent être les ballons à gonfler à la bouche, le maquillage, les lentilles de contact, les poudres Holi, la vaisselle, etc.

Par exception, les seuls Produits de cette catégorie pouvant être déballés très soigneusement, de sorte qu’ils peuvent ensuite remballés en parfait état et revendables, afin de permettre au Client de les essayer, sont : les vêtements.

> les produits contenant de l’air comprimé, sont particulièrement fragiles par nature, dont le stockage ne peut être connu ni maîtrisé par France Effect (humidité, chaleur, etc.), ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une rétractation, peu important qu’ils aient été déballés ou non.

- France Effect informe les Clients des conditions de conservation optimales de ces Produits mais n’a aucun contrôle sur la conservation du colis à réception, et ne peut prendre le risque de le revendre à un autre Client sans être totalement certain de son caractère inoffensif. De ce fait, ces Produits ne peuvent être renvoyés pour rétractation, qu’ils aient été déballés ou non, pour protéger votre sécurité aussi bien que celle des futurs potentiels Clients.

- Ces produits sont par exemple : les bouteilles d’hélium, les canons à confettis, les extincteurs.

En effet, ces produits contiennent de l’air comprimé qui peut s’avérer dangereux du fait de conditions de stockage et/ou de manipulation et d’utilisation inappropriées. Ils pourraient par exemple se vider ou exploser.

Article 16.3.6 – Les produits vendus dans un emballage spécifiques

- Les Produits emballés dans un emballage spécifique peuvent être testés, essayés, afin de vérifier leur conformité réelle avec les intentions d’achats et avec les Commandes effectives du Client, sous réserve de remballer ces derniers dans les mêmes conditions que les conditions de réception initiales et que le Produit lui-même soit intact – présence de l’emballage (plastique ou non) fermé et non déchiré, de sorte que ce dernier puisse réutilisé/revendu.

Merci de déballer les Produits avec précaution sans les déchirer.

Lorsque l’emballage n’est pas réutilisable, le renvoi ne sera pas accepté.

Article 16.3.7 – Les produits vendus en lot

- Les Commandes de Produits qui sont nécessairement accessoires les uns des autres et ne peuvent être dissociés, empêchent également l’application d’un droit de rétractation (article L 221-28 alinéa 6 du code de la consommation).

- Pour information, ces Produits composés comme suit « machine/consommable » sont, notamment : la machine à fumée avec son ou ses liquide(s), les kits de décoration.

- Également, les produits vendus en lots de produits identiques dans un paquet unique ne peuvent être séparés et faire l’objet de rétractation qui ne concernerait pas l’ensemble du lot

(ex : vous ne pouvez pas renvoyer pour rétractation deux bases pour jet de scène sur un lot de quatre achetées ensemble).

Article 17.1. Délai de délivrance

. France Effect s’engage dans des conditions normales d’acheminement à respecter les délais de livraison finale indiqués au Panier, sauf force majeure.

. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, transporteur, tout prestataire de service nécessaire et légitime), sans dépasser un délai maximum de trente (30) jours. Dans ce cas, France Effect est tenu d’une obligation d’information à l’égard du Client concerné, qui sera notifié par écrit de l’avancement de sa livraison.

. Le Client peut toujours annuler une commande faisant l’objet d’un retard de livraison qui lui a été notifié, en en faisant la demande formelle par écrit, en retour de courriel à France Effect. Dans ce cas, le Client est remboursé dans un délai de quinze (15) jours maximum, frais de port inclus.

. Il est admis par le Client que les retards de livraisons que France Effect notifie dans le respect des termes du présent article ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une demande de remboursement des frais de port afférents à cette commande, même en retard.

. Toutefois, France Effect se réserve le droit de proposer une solution de satisfaction au Client, sans être tenu d’une quelconque obligation à cet égard (code promotionnel, remise, avoir, etc.).

. Également, les retards de livraison dus à des cas de force majeure éventuellement constatés ne sont pas compris dans cette obligation (voire article 22 des présentes CGUS).

- Cas des délais impératifs de livraison :

. Le Client est conscient et admet que dans les cas où il exige une date de livraison impérative pour ses propres besoins (qu’il n’a pas à justifier), il doit impérativement spécifier de façon explicite, préalable, et écrite, cette exigence à France Effect, avant de valider sa commande.

. En effet, et conformément à l’article 4 des présentes CGUV, le Client est tenu à une obligation d’information à l’égard de France Effect, qui ne saurait être tenu responsable en cas d’acheminement tardif du colis concerné, si le Client a omis de spécifier ce délai avant la validation de sa commande. Dans ce cas, la date alléguée par le Client mais non spécifiée est inopposable.

. Lorsque ce délai impératif est communiqué formellement en amont à France Effect, ce dernier prévient le Client s’il estime le délai spécifié trop court en notifiant la raison de l’impossibilité d’honorer cette commande. Si la commande est validée par le Client sur la base de cette information, ce dernier admet qu’elle ne saurait faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Article 17.2. Modalités de délivrance

. La délivrance formelle des Produits et Services numériques est réalisée par courriel contenant toutes pièces jointes adéquates et sécurisées (par exemple en PDF), et/ou un ou des lien(s) hypertexte(s) renvoyant au contenu commandé. Les Services sont exécutables selon les modalités précisées au Panier, et acceptées explicitement par le Client (séances présentielles ou à distance, événements, etc.).

. La délivrance formelle des Produits matériels est réalisée par transporteur, à l’adresse de livraison indiquée formellement lors de la validation de la commande, étant entendu qu’une seule adresse par Commande ne peut être indiquée. Certaines destinations ne sont pas ouvertes à la livraison, notamment en ce qui concerne certaines catégories de Produits spécifiques (pyrotechnie au sens large). Le Client doit vérifier auprès de France Effect la possibilité de faire livrer sa Commande, en amont de la validation de celle-ci.

. Les Clients sont informés que les transporteurs assurant la livraison des colis utilisent une technologie de géolocalisation permettant de tracer la position du livreur, ainsi que sa position GPS au moment de la livraison, matérialisée par le bipage de son matériel de livraison (tablette, etc.) ; les coordonnées GPS ainsi enregistrées font foi de la date, l’heure, et l’endroit exact de la livraison.

Cette technologie est particulièrement efficace pour prouver la bonne exécution de l’obligation de livraison conformément à la commande validée, ainsi qu’aux présentes CGUV.

. Dans certains cas, les commandes peuvent nécessiter d’effectuer la délivrance en plusieurs fois, ce que le Client admet pleinement. La livraison est alors considérée comme pleinement réalisée lors de la délivrance du dernier élément de la commande (ex : commande de « packs » de plusieurs Produits).

. En aucun cas France Effect ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client. Tout usage de l'accès du Client aux Services ou Produits, par une personne non autorisée, engage la responsabilité du Client.

- Retards de livraison ponctuels :

. Le Client est informé des éventuels retards de livraison lorsque France Effect en a connaissance et est en mesure d’informer le Client.

. En tout état de cause, même les retards exceptionnels ne sauraient dépasser un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande. Dans le cas contraire, le Client est légitime à introduire une réclamation à l’attention de France Effect, dans les conditions de l’article 19 des présentes CGUS.

. Dans tous les cas, le Client peut suivre l’avancement de la livraison de ses colis en suivant le lien fourni par France Effect après la validation de commande et pendant la période d’expédition. Le statut indiqué comme « livré » sur le site du transporteur fait donc foi de la date de livraison.

Problème ou erreur de livraison :

. Le Client admet que sa signature du bon de livraison est une formalité essentielle au bon déroulement de la livraison de ses commandes sur France Effect, et qu’il doit signaler de façon claire et explicite, dès la réception du colis, toute éventuelle anomalie de livraison : notamment, avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.

. Lorsque l’erreur de livraison ne peut pas être constatée le jour même, elle doit l’être au plus tard le jour ouvré suivant la date à laquelle le colis est indiqué comme « livré » sur la plateforme du transporteur.

. Dans les cas d’erreurs constatées dans l’état et/ou le contenu d’un colis effectivement livré, le Client doit impérativement :

- signaler sur le bon de livraison, par écrit et sous signature, qui fait foi du défaut constaté par lui ;

- introduire une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception exposant sa réclamation et sa requête directement au transporteur concerné ;

- joindre à sa réclamation toute preuve matérielle de ses allégations (photos, vidéos, intérieur et extérieur du colis) ;

- envoyer copie de cette lettre par courrier simple à France Effect.

. France Effect ne prend pas en charge les défauts de livraison qui n’ont pas été constaté formellement selon les règles décrites dans les présentes CGUV, et qui ne font pas l’objet d’une telle réserve écrite lors de la livraison (ni d’une requête écrite auprès du transporteur lorsque ce dernier est responsable du défaut).

. Lorsque cette formalité a été accomplie, France Effect constate la véracité des faits allégués et la signature du bon de commande indiquant le défaut constaté, avant de proposer, à ses frais, la réparation, ou le remplacement, ou le remboursement (voire article 19 des présentes CGUV).

. Enfin, lorsque le colis a été perdu définitivement par le transporteur, et après confirmation formelle de cette perte définitive par ce dernier, France Effect s’engage à renvoyer le(s) même(s) Produit(s) au Client, sans frais pour ce dernier.

- Erreurs de livraison du fait du Client :

. Le Client admet sans réserve que les erreurs de livraison (impossibilité d’acheminement) qui résultent de son propre fait, de son absence le jour ou au moment de la livraison, ou de toute autre raison indépendante de la volonté de France Effect et du transporteur, ne sauraient donner lieu à quelconque livraison gratuite pour le Client. Dans ce cas, France Effect peut proposer de renvoyer le Produit en imputant les frais de re-livraison au Client concerné.

. Les colis renvoyés à France Effect dans ce cadre ne feront pas l’objet d’un remboursement en faveur du Client, qui admet devoir supporter la charge de sa propre défaillance dans la réception du ou des colis concerné(s).

. S’agissant notamment des Produits de la gamme pyrotechnie, le Client accepte que les règles mentionnées supra sont également applicables, avec des frais de re-livraison qui sont susceptibles d’être plus élevés que les frais d’expédition.

Article 18.1. Conformité de la délivrance et engagement de France Effect

. La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par France Effect avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).

. Le cas échéant, tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client, qui bénéficie d’un délai maximum de vingt-quatre (24) mois pour prouver que ce défaut existait au jour de l’achat.

. Toutefois, la nature spécifique des Produits et Services implique la fourniture d’informations qui sont à jour au jour de la délivrance, et peuvent à tout moment devenir obsolètes pour des raisons indépendantes de la volonté de France Effect, qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant de leur obsolescence éventuelle. Le Client est conscient de cette spécificité, qui ne saurait être assimilée à un défaut de la chose vendue.

. France Effect garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.

. France Effect s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander à France Effect la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

Article 18.2. Commandes avec condition de fourniture d’informations de la part du Client

. Le Client admet que certaines commandes spécifiques nécessitent pour lui de fournir à France Effect des éléments d’informations impératifs pour permettre la livraison conforme. (pièces d’identité concernant les feux d’artifices, extrait K bis pour les achats professionnels, adresse spécifique, etc.).

. Le Client est informé que toutes pièces complémentaires éventuelles sont conservées par France Effect dans des conditions de sécurité informatique et de confidentialité compatible avec sa Politique de Confidentialité.

. Le Client s’engage dans ce cas à envoyer tous les éléments ainsi demandés par France Effect, et décharge ce dernier de toute responsabilité en cas de défaillance de sa part.

. France Effect envoie dans ce cas par courriel une ou plusieurs notification(s) au Client concerné pour lui rappeler les éléments demandés, leur caractère impératif, et le délai éventuellement applicable pour fournir ces informations.

. Passé ce délai, le Client comprend et accepte qu’en cas de défaillance persistante de sa part, il ne peut pas revendiquer le bénéfice du ou des Produits/Services commandé(s) et également ne pas pouvoir exiger quelconque remboursement des sommes payées pour cette commande.

. Il est donc recommandé au Client d’être particulièrement attentif à ces types spécifiques de commandes et de se montrer réactif afin de faciliter le processus et obtenir la délivrance effective de sa commande.

Article 18.3. Conditions de renvoi des Produits

. Il est entendu que les Produits susceptibles d’être renvoyés, que ce soit dans le cadre d’une rétractation ou d’une réclamation pour non-conformité ou anomalie de livraison quelconque, sont soumis à des conditions de retours stricts, que le Client s’engage à respecter.

. En cas de retour non-conforme, le colis concerné peut être renvoyé au Client en l’état sans préavis.

. Les Produits faisant l’objet d’un retour doivent être dans un premier temps pris en charge par le Client qui en fait la requête, tant pécuniairement que dans les conditions d’emballage et de transport pour le renvoi, et faire l’objet d’une réclamation formelle (voire article 19 des CGUV).

. Les Produits ne pouvant pas manifestement être retournés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite et formelle accompagnée de toutes preuves attestant de cet état auprès de France Effect.

. Lorsque le renvoi du Produit est effectué dans le respect des conditions des présentes CGUV, France Effect s’engage à le renvoyer à ses frais au Client concerné, soit à la même adresse soit à une autre adresse indiquée explicitement par ce dernier, qui admet que son silence sur une éventuelle autre adresse ne saurait être reproché à France Effect en cas de nouvelle anomalie de livraison.

18.3.1 - Conditions de renvoi applicables à tous les Produits :

. Les Produits emballés dans un carton d’emballage spécifique ne peuvent pas être retirés de ce carton d’emballage initial, et doivent être renvoyés avec l’emballage initial et insérés dans un nouveau carton protégeant cet emballage initial. Les colis ne doivent pas non plus être endommagés par collage de timbre ou par écriture sur le Produit ou sur son carton d’emballage.

. En effet, les Produits renvoyés directement dans le carton d’emballage (packaging du Produit) sur lequel sont apposés des bordereaux et timbres d’envois postaux ne sont plus susceptibles de revente par France Effect, qui considérera ce type d’envoi comme préjudiciable.

. Les Produits qui ne sont pas renvoyés dans leur emballage d’origine et qui ne sont pas en parfait état deviennent invendables, et ne seront pas acceptés par France Effect comme Produits à retourner au Client, qui accepte dès lors ne pas pouvoir en revendiquer le bénéfice ni le remboursement ni l’échange.

(notamment, les couverts et assiettes déballées mais non utilisées, etc.)

. En tout état de cause, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

18.3.2- Conditions de retour applicables à certains Produits spécifiques :

Veuillez prendre connaissance des conditions de retour applicable aux éventuels retours de produits de la gamme Pyrotechnie, lorsque ce retour est valide et conforme aux présentes (voir les articles 16.3 relatif à la rétractation et 19 relatif aux réclamations).

. S’agissant des Produits de la gamme Pyrotechnie, et pour des raisons de sécurité, aucun remboursement ne sera accordé en cas de réclamation pour produits défectueux sans retour effectué par transporteur agréé dudit produit pour analyse par France Effect. (concernant les Produits pyrotechniques, le transporteur agrée est GEODIS)

. En aucun cas le Client ne doit retourner le Produit à France Effect par ses propres moyens, sans l’accord explicite et préalable de ce dernier sur les conditions de renvoi de ces Produits particulièrement encadrés (transport de matières dangereuses : ADR).

. France Effect prend en charge les retours par transporteur agrée de cette gamme spécifique.

18.3.3 - Précisions sur les Produits de France Effect :

Les gammes de Produits de France Effect sont diversifiées et ne permettent pas l’application de règles uniformes pour les retours de produits éventuellement défectueux.

Le Client est donc informé et accepte que les règles spéciales ci-dessous décrites sont applicables pour les catégories de Produits suivants :

° Les Produits qui ont été stockés dans des conditions d’humidité importantes ne seront pas repris par France Effect.

° Les Produits alimentaires sont fragiles par nature et ne peuvent pas être renvoyés.

Il convient dans ce cas de prendre des photos immédiatement à la réception du colis, afin d’apporter la preuve que les Produits sont défectueux au jour de la réception.

18.3.4 - Condition de retours applicable tant à la rétractation qu’aux réclamation pour non-conformité :

Les Produits qui ne peuvent pas être déballés et renvoyés :

Le Produit retourné doit être neuf, non utilisé, avec son emballage protecteur, son visuel en carton et son codes-barres parfaitement intacts.

Les Produits qui peuvent être déballés soigneusement :

Un déguisement peut être évidemment porté pour être essayé mais devra être remis parfaitement dans son emballage protecteur avec son visuel cartonné s’il ne convient pas. A réception du colis France Effect jugera du parfait état de la marchandise retournée.

Les Produits soumis à réglementation spécifique :

Pour des raisons de sécurité, nous ne reprenons les produits pyrotechniques que dans les conditions précisées dans l’article 18.3-2 des présentes CGUV.

Pour des raisons de sécurité, nous ne reprenons pas les bombes aérosols.

France Effect s’engage à délivrer l’ensemble des informations adéquates pour que vous puissiez acheter vos Produits en toute connaissance de cause, dans le cadre d’un commerce à distance ne permettant pas de tester les Produits directement, ce qui est entendu et admis par le Client.

Les exemples montrés en ligne sur les fiches Produits par France Effect reflètent la réalité de l’utilisation des Produits, dans des conditions respectueuses de la Charte d’Utilisation des Produits et dans des conditions similaires à celles exposées dans les vidéos promotionnelles servant d’exemple. L’effet visuel constaté dans les vidéos prend en compte les conditions optimales d’utilisation des Produits, que le Client doit reproduire également pour obtenir des résultats similaires.

Article 19.1. Réclamation écrite du Client

. Le Client admet ne pas pouvoir réclamer quoi que ce soit à France Effect sans envoyer à ce dernier un écrit clair et dénué d’ambiguïté formalisant sa demande (courriel ou lettre postale).

. Les réclamations non écrites ne seront pas prises en compte par France Effect.

. Il est également impossible d’introduire une réclamation à France Effect sans retourner les Produits dits défectueux.

. Toute réclamation doit être adressée à France Effect, à son choix par courrier ou par courriel à l’adresse postale mentionnée dans les Mentions Légales ou sur [email protected], ou encore en utilisant le formulaire de contact du Site (sélectionnez pour cela « service clients » OU « service juridique » en objet du message).

. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de France Effect dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Il est entendu et admis par le Client que les réclamations basées sur le mauvais fonctionnement d’un Produit doivent être prouvées par l’envoi de photos ou de vidéos prouvant ce dysfonctionnement.

. De plus, chaque demande doit comporter les éléments suivants : nom et prénom du Client, date de la commande, date de la réception (le cas échéant), date de la réclamation, numéro de client et/ou numéro de référence produit, numéro de la commande, motifs justifiant la réclamation.

. Lorsque France Effect constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).

. Les produits de la gamme Pyrotechnie ne sont a priori pas susceptible de rétractation mais peuvent être retournés en cas de non conformité, en respectant les conditions de retour énoncées dans l’article 18.3.2 des présentes (produit détérioré lors du transport, produit inutilisable, etc.).

Article 19.2. Réparation et remplacement

. Lorsque le Client introduit une réclamation écrite formelle, justifiant d’un motif légitime, France Effect s’engage à propose de façon graduée toutes formes de satisfaction admise par la Loi, étant entendu qu’il n’est pas toujours possible de réparer les Services et les Produits proposés sur le Site.

. Lorsque la réparation est possible, et explicitement acceptée par le Client, France Effect s’engage à rendre cette réparation effective dans un délai de un (1) mois à compter de la réception du Produit qui lui retourné, et à accompagner cette réparation du remboursement des frais de retour.

. Lorsque la réparation du Produit n’est pas possible, ou n’est pas acceptée formellement par le Client, France Effect propose alors son remplacement pur et simple, permettant d’obtenir sans frais le(s) Produit(s) et/ou Service(s) concerné(s), exempts de tout défaut, selon les mêmes modalités que les moyens de délivrance classique.

Article 19.3. Remboursement

. Lorsque ni la réparation ni le remplacement ne sont pas possibles ou acceptées explicitement par le Client, France Effect s’engage alors à procéder au remboursement pur et simple du montant total du ou des Produits/Services litigieux, qui est effectué via les coordonnées bancaires ayant servi au paiement initial de la commande concernée.

. Toutefois, le Client peut demander à France Effect de procéder au remboursement via d’autres coordonnées bancaires qu’il doit alors lui fournir par courriel, et qui seront collectées et traitées en vertu de la Politique de Confidentialité, étant entendu que France Effect n’a pas l’obligation d’accepter de procéder au remboursement sur d’autres coordonnées bancaires.

Article 19.4. Mise en place des avoirs (bons à valoir)

. France Effect se réserve le droit de mettre en place un système d’avoirs commerciaux, de valeur égale ou supérieure aux montants numéraires correspondants, permettant de remplacer un éventuel remboursement, dès lors que le Client y a consenti de manière explicite et par écrit ou via un processus en ligne dénué de toute ambiguïté (retour de courriel explicite, par exemple).

. Dans ce cas, le Client accepte que son avoir est valable sur le Site exclusivement et pendant la durée indiquée par France Effect avant son acceptation de cette modalité de remboursement.

. Les remboursements par avoirs ne peuvent toutefois se faire que si le Client a refusé dans un premier temps la réparation ou le remplacement du Produit/Service qu’il estime défectueux.

. Également, la mise en place des avoirs peut être effectuée en dehors de toute procédure de réclamation ou de tout défaut de conformité.

. Dans tous les cas, la validité des avoirs ne peut jamais dépasser la durée de validité indiquée et consentie, ni le montant pour lequel ils ont été mis en place.

Article 20.1. Limitation de responsabilité

. L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre des Services/Produits se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services et Produits et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour ses objectifs propres, le cas échéant.

. Concernant les Produits d’information, est admis par le Client que France Effect a une obligation de moyens de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter parfaitement les prestations de Services et livrer les Produits, dans les règles de l’art et de la profession, et à l’exclusion de toute obligation de résultat.

. De même, le Client comprend et admet pleinement que la garantie de conformité ne peut être appliquée en cas de modification volontaire de sa part du Produit concerné (ex : remplacement d’un composant d’une machine, etc.), qui ne peut être ni réparé ni revendu dans ce cas. Lorsque le Produit présente un caractère défectueux, le Client doit impérativement introduire une réclamation formelle pour permettre à France Effect de trouver une solution de satisfaction rendant le Produit parfaitement conforme à la commande et à l’usage escompté.

. Les Clients admettent sans réserve que les réclamations introduites concernant des Produits spécifiquement destinés ou réservés à un public majeur (+ de 18 ans) ne seront pas prises en compte pas France Effect, dès lors qu’il est avéré que l’achat et/ou l’utilisation de ce(s) Produit(s) a été effectuée par une ou des personnes mineures.

. La responsabilité de France Effect ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service ou Produit, la responsabilité de France Effect est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

. En aucun cas, la responsabilité de France Effect ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. France Effect ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et tout autre tiers.

Article 20.2. Opposabilité de la Charte d’Utilisation des Produits

. Les Clients déclarent avoir lu et compris, et s’engagent à respecter les consignes de sécurité qui leur sont délivrées, par la Charte d’Utilisation des Produits et/ou les notices d’utilisation, et à utiliser les Produits conformément à leur destination, et sous la surveillance éventuelle de personnes adultes et responsables.

. France Effect met à disposition des Clients une Charte d’Utilisation des Produits (ci-après la « Charte ») qui regroupe l’ensemble des recommandations utiles à l’utilisation sans risques des divers Produits accessibles sur le Site.

. La Charte ne peut être ignorée du Client, qui s’engage dès lors à la lire et à la respecter, ce qui emporte son acceptation sans réserve à son application à tout achat et utilisation de Produits.

Article 20.3. Mesures de sécurité spécifiques

. France Effect exclue totalement sa responsabilité pour tous dommages, tant matériel qu’immatériels ou corporels, résultant de la méconnaissance par le Client des textes et réglementations applicables en matière de feux d'artifice de divertissement (qui sont librement accessibles sur le site Légifrance, portail officiel de l’accès au droit – www.legifrance.fr), ainsi que de la mauvaise utilisation des Produits concernés.

(notamment la circulaire 86.165 du ministère de l’intérieur en date du 28 avril 1986 concernant les mesures préventives contre les risques des tirs de feux d’artifice, et l’arrêté du 25 mars 1992 sur le stockage momentané de feux d’artifice à proximité du lieu de tir).

. Pour tous les Produits du Site, le Client s’engage à se procurer à nouveau toute notice qu’il n’aurait pas pu consulter pour quelconque raison, ou qui ne serait pas lisible ou compréhensible de façon exceptionnelle, en écrivant à France Effect sur [email protected], avant de mettre en œuvre le Produit concerné.

. France Effect s’engage à ne proposer que des Produits réputés conformes et agréés par ses fournisseurs. Toutefois, le Client est pleinement responsable de l’utilisation qu’il en fait après validation de sa commande et réception du ou des colis.

. Notamment, France Effect ne prendra pas en charge les dommages éventuels subis par le Client, son entourage, les personnes présentes et les spectateurs, les organisateurs et artificiers (que ces derniers soient mandatés ou non par le Client), ou toute autre victime éventuelle, qui seraient liés à une utilisation négligente des Produits, qui est qualifiée de telle dès lors que le Client omet de se renseigner en amont sur les compositions spécifiques des Produits, les règles de sécurité concernant leur manipulation sans risques, ou les règles de prévention contre les incendies.

. En particulier, France Effect ne sera pas responsable si cette méconnaissance des règles et des conditions d’utilisation sans risques des Produits s’avère délibérée.

. Le Client est pleinement responsable du stockage adéquat des Produits qui nécessitent une précaution particulière et/ou le respect d’une réglementation spécifique, dès le jour de leur réception et jusqu’à leur utilisation.

- Obligation du Client de souscription à une police d’assurance :

. Enfin, le Client admet être entièrement responsable de sa souscription éventuelle à toute police d’assurance en responsabilité civile, afin de couvrir les risques inhérents au stockage, au transport, au gardiennage, au nettoyage, à l’utilisation, et à l’enlèvement des Produits présentant un caractère dangereux, ou nécessitant légalement de souscrire à une police d’assurance. Cette stipulation est applicable également au personnel éventuellement mandaté par le Client pour assurer le montage, le tir et le démontage des feux d’artifices et/ou des Produits qualifiés de potentiellement dangereux (pyrotechnie au sens large).

. France Effect conseille également vivement de souscrire à une police d’assurance même ponctuelle, concernant l’organisation de fêtes et d’événements incluant l’utilisation des Produits, que ces derniers soient potentiellement dangereux ou non, afin de couvrir les éventuels dommages qui pourraient en résulter, même suite à la lecture, la bonne compréhension, et le respect des notices et de la Charte d’Utilisation des Produits.

. Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits ou l’exécution parfaire des Services commandés, sans préjudice des stipulations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des CGUV, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.

. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande exige de renouveler l’acceptation pleine et entière du Client des présentes CGUV.

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUV résultant de la survenance d'un cas de force majeure, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat comme valablement rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

. Il est admis que sont compris dans de tels cas de force majeure, et sans que cette liste soit exhaustive : les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend France Effect, les surtensions électriques ; les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats.

. Il est admis entre les Parties que le présent Contrat ne peut être librement cédé ou transféré, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.

. Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité le présent Contrat à leurs sociétés apparentées.

. Également, les Parties peuvent réaliser librement les opérations suivantes :

- changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;

- fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.

. Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération à l’autre Partie, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect du présent Contrat par le(s) cessionnaire(s).

. Toute cession ou tout transfert réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer le présent Contrat comme résilié de plein droit et sans indemnité.

Article 24.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Article 24.2. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de France Effect, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. France Effect n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 25.1. Formalité de réclamation de la part du Client

. Il est rappelé que les réclamations introduites par les Clients obéissent à des formes spécifiques et ne peuvent pas être reçues par France Effect lorsqu’elles ne respectent pas les obligations stipulées dans l’article 19 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Article 25.2. Procédure de médiation (applicable aux consommateurs français exclusivement)

. Les Clients soumis au droit français sont informés, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation français, qu’une procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de France Effect préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. Les Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

. Toutefois, les Clients bénéficiant du statut de consommateur admettent également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Ils ne justifient pas avoir tenté, au préalable, de résoudre leur litige directement auprès de France Effect par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ La demande a été introduite auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de France Effect.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant, au choix, sur un des liens suivants :

https://www.mediateurfevad.fr/

(médiateur e-commerce de la FEVAD – Fédération des Vendeurs à Distance)

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

(site de la Commission Européenne visant au règlement des litiges)

Article 25.3. Compétence juridictionnelle

. Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUV.

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site par les Utilisateurs, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis en premier lieu à la compétence des tribunaux français, sans préjudice de l’application d’une règle entraînant la compétence d’une autre juridiction, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à savoir :

- soit la juridiction du lieu du siège social de France Effect, en particulier concernant les litiges impliquant des Clients agissants strictement sous le statut de commerçant professionnel ;

- soit la juridiction du lieu de résidence de l’Utilisateur/Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

- soit toute juridiction applicable en vertu du droit en vigueur.